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M33- Situation de litige : savoir réagir et préparer son dossier
[ Programme toutes formations ]
[ Thèmes des formations intra-entreprises ]
[ Tarifs et inscription ]

Profil : Directeurs et ingénieurs de production et de maintenance, ingénieurs responsables de contrats de maintenance chez des prestataires

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau III minimum requis.

Animation : par un expert judiciaire, membre de la Chambre des experts agréés de la Communauté Européenne

Pédagogie : Apports théoriques et études de cas significatifs

Objectif : Acquérir une méthodologie de conduite de médiation et d'expertise suite à un désordre technique ou à un différent contractuel
connaître la réglementation applicable
connaître les différents juridictions
savoir établir son dossier de défense

1ère journée

La réglementation
les principaux décrets et directives applicables
les normes et recommandations
le marquage CE
les directives machines

Le règlement des litiges
la médiation
l'arbitrage
l'expertise
les principes et procédures
les différentes juridictions utilisables : TGI, TI, Tribunal de Commerce, TAAS

Comment prévenir les risques
les contrats d'assurance
les garanties contractuelles
les clauses techniques
les exclusions

L'expression des besoins
le cahier des charges
la réception
le dossier projet
la traçabilité
les dossiers techniques
les dossiers machines : rédaction, formes, schémas et plans normalisés

2e journée

Etude de cas : désordre technique
constitution du dossier
préparation
pièces du dossier
expertise contradictoire
experts d'assurance
constat d'huissier
conseils et avocats
recours aux tribunaux
conduite d'une expertise judiciaire
preuves du désordre
évaluation des pertes d'exploitation
rédaction d'un rapport : plan et chapitres essentiels

Etude de cas : litige pour défaut d'exécution d'un contrat de maintenance
préparation du dossier
historique et rapport d'intervention
préparation à la médiation ou à l'arbitrage
solutions et accord transactionnel des parties

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