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M34- Le droit en maintenance : l'essentiel de ce qu’il faut savoir - Actualisation du Code du Travail
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Profil : Directeurs et ingénieurs techniques, de production et de maintenance, ingénieurs responsables de contrats de maintenance chez des prestataires

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau III minimum requis. Fonctions d'encadrement et de responsabilités.

Animation : par des avocats spécialistes des contrats de maintenance

Pédagogie : apports théoriques complétés par des exemples de jurisprudence

Objectif : Transmettre aux responsables de maintenance toutes les connaissances actualisées sur ce que leur impose la législation dans les domaines : de l’hygiène et sécurité des personnes, des renforts en personnel (quelles clauses mettre dans le contrat pour éviter le délit de marchandage), de la mise en conformité des équipements, des relations contractuelles (sous-traitance et cotraitance), de la gestion du personnel et des renforts occasionnels, de la responsabilité pénale du responsable maintenance
savoir appréhender la frontière entre les règles impératives et les contraintes spécifiques
comprendre la distinction entre contrat de moyens et contrat de résultats, entre obligation de moyens et obligation de résultat

1ère journée

La fonction maintenance et le cadre légal et réglementaire
les obligations légales en maintenance
les équipements soumis à réglementation

L'encadrement juridique des contrats de maintenance
les documents contractuels papier et électroniques
les régimes de responsabilité : obligation de moyens ou de résultats

Le fonctionnement des contrats
donneurs d'ordres
sous-traitant
cotraitant
les partages de responsabilité

Le plan de prévention
les règles du Code du Travail
les habilitations
les exigences juridiques
les accidents du travail et les poursuites par le Tribunal correctionnel

La responsabilité pénale du responsable de maintenance
les règles d'hygiène et de sécurité
le délit d'homicide involontaire

2e journée

La délégation de responsabilité pénale
quelles conséquences lors de la conclusion d'un contrat de maintenance ?

La législation du Travail
le lien de subordination et le délit de marchandage
la protection des salariés externalisés et la poursuite de leur contrat de travail

La normalisation
la portée juridique des normes ISO
l'aspect juridique des politiques QSE
le marquage CE et l’harmonisation européenne

La GMAO
la propriété des données de GMAO
la Loi Informatique & Libertés
les preuves par mails
les aspects juridiques de la traçabilité

La construction d'un contrat de maintenance
détail de 20 clauses
commentaires de jurisprudence

Réponses aux questions des participants sur les difficultés qu'ils rencontrent

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