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Le droit en maintenance : l'essentiel de ce qu’il faut savoir - Actualisation du nouveau Code du Travail
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Profil : Directeurs et ingénieurs techniques, de production et de maintenance, ingénieurs responsables de contrats de maintenance chez des prestataires

Objectif : Transmettre aux responsables de maintenance toutes les connaissances actualisées sur ce que leur impose la législation dans les domaines : de l’hygiène et sécurité des personnes, des renforts en personnel (quelles clauses mettre dans le contrat pour éviter le délit de marchandage), de la mise en conformité des équipements, des relations contractuelles (sous-traitance et cotraitance), de la gestion du personnel et des renforts occasionnels, de la responsabilité pénale du responsable maintenance
• savoir appréhender la frontière entre les règles impératives et les contraintes spécifiques
• comprendre la distinction entre contrat de moyens et contrat de résultats, entre obligation de moyens et obligation de résultat

1^ère journée

La fonction maintenance et le cadre légal et réglementaire
• les obligations légales en maintenance
• les équipements soumis à réglementation

L'encadrement juridique des contrats de maintenance
• les documents contractuels papier et électroniques
• les régimes de responsabilité : obligation de moyens ou de résultats

Le fonctionnement des contrats
• donneurs d'ordres
• sous-traitant
• cotraitant
• les partages de responsabilité

Le plan de prévention
• les règles du Code du Travail
• les habilitations
• les exigences juridiques
• les accidents du travail et les poursuites par le Tribunal correctionnel

La responsabilité pénale du responsable de maintenance
• les règles d'hygiène et de sécurité
• le délit d'homicide involontaire

2^e journée

La délégation de responsabilité pénale
• quelles conséquences lors de la conclusion d'un contrat de maintenance ?

La législation du Travail
• le lien de subordination et le délit de marchandage
• la protection des salariés externalisés et la poursuite de leur contrat de travail

La normalisation
• la portée juridique des normes ISO
• l'aspect juridique des politiques QSE
• le marquage CE et l’harmonisation européenne

La GMAO
• la propriété des données de GMAO
• la Loi Informatique & Libertés
• les preuves par mails
• les aspects juridiques de la traçabilité

La construction d'un contrat de maintenance
• détail de 20 clauses
• commentaires de jurisprudence

Réponses aux questions des participants sur les difficultés qu'ils rencontrent

Animation par avocats experts en maintenance