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Réglementation des affaires
[ Forum de discussion Normes, certification et réglementation ]
[ Contacts utiles ]
Cette
rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence
à connaître en réglementation dans le domaine des affaires
• Codes :
- code du travail
- code des marchés publics (guide
des bonnes pratiques)
- code du commerce
- code de la construction et de l'habitation
- code de l'environnement
- code civil
• Astreintes :
- définition légale, mise en place, contrôle et sanctions...
- l'employeur ne peut mettre un salarié d'astreinte pendant ses périodes de repos légales : arrêt
n° 2498 du 10 juillet 2002 de la Cour de cassation
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