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Réglementation
des affaires
[ Forum de discussion Normes, certification
et réglementation ]
[ Contacts utiles ]
Cette
rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence
à connaître en réglementation dans le domaine des affaires
•
Codes
:
- code
du travail
- code
des marchés publics
- code
du commerce
- code
de la construction et de l'habitation
- code
de l'environnement
- code
civil
•
Marchés
publics :
- les dispositions du décret
n° 2006-975 du 1er août 2006 modifiant le code des marchés
publics entrent en vigueur le 1er septembre 2006
- manuel d'application du code des marchés publics : circulaire
du 3 août 2006
•
Astreintes
:
- définition
légale, mise en place, contrôle et sanctions...
- l'employeur ne peut mettre un salarié d'astreinte pendant
ses périodes de repos légales : arrêt
n° 2498 du 10 juillet 2002 de la Cour de cassation
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