Principales vérifications réglementaires

Selon leurs configurations et l'usage qu'il en est fait, les installations et les équipements peuvent faire l'objet de diverses réglementations et être soumis à plusieurs vérifications dont les objectifs seront différents :
• protection des travailleurs,
• protection du public,
• protection de l'environnement,
• protection des biens.

Outre la pluralité des objectifs, l'usage de terminologies non homogènes et les différences de sensibilités culturelles inhérentes à la spécificité des métiers ou des techniques font que les notions liées aux vérifications réglementaires ne sont pas toujours des éléments faciles à appréhender, notamment pour les non-initiés.

A partir d'extraits du document de l'Institut national de recherche et de sécurité référencé ED 828 Principales vérifications périodiques, l'Afim propose ci-après quelques explications et un répertoire des principales vérifications réglementaires concernant la sécurité, la santé des travailleurs, du public et la protection de l'environnement . Le document de l'INRS, publié en 2006, a fait l'objet de certaines modifications liées à des évolutions réglementaires portées à notre connaissance depuis sa date de parution.
Les pages qui suivent ne se prétendent pas exhaustives et peuvent être soumises à modifications. Elles contribuent à rappeler, sous une forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations, qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées concernant les installations industrielles et commerciales (équipements, matériels, machines, appareils, véhicules), les ambiances physiques et chimiques (bruit, rayonnements ionisants, gaz ou vapeurs, poussières).

L'article L4321-1 du Code du Travail dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être conçus, équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
La jurisprudence a renforcé la responsabilité du constructeur, du vendeur, de l'installateur, du loueur et du cédant, lors de la réalisation ou de la modification d'installation, ou lors de la vente de la location ou le prêt d'équipements de travail ou de moyens de protection. Mais elle ne dégage pas l'utilisateur de toute responsabilité quant aux moyens qu'il met à la disposition de ses employés ou autres.

• La remise d'un certificat de conformité et le marquage CE de la part d'un constructeur ne sont pas à eux seuls des éléments suffisants pour dédouaner l'utilisateur de toute responsabilité en cas d'accident.
D'où l'importance d'être vigilant lors de la mise en service d'installations et d'équipements nouveaux. C'est l'objectif des vérifications initiales. Celles-ci doivent garantir que les installations ou les équipements neufs, modifiés ou réparés ont bien été conçus, réalisés, installés, modifiés ou réparés conformément aux règles qui leurs sont propres. Certaines sont imposées par la réglementation, d'autres sont à la libre initiative du chef d'établissement. Il est important d'être rigoureux et ferme, afin que les éventuelles
non-conformités décelées et signalées grâce à ces vérifications soient effectivement prises en compte.
Les nouvelles directives européennes, les réglementations et les normes fixent les exigences de sécurité que doit respecter tout concepteur et installateur. L'utilisateur devra ensuite être le garant du maintien du niveau de sécurité durant toute la phase d'exploitation de ces moyens.
C'est dans ces conditions qu'un chef d'entreprise est tenu de rechercher, en temps utile, toute détérioration des installations, des équipements ou des ambiances de travail susceptible de présenter un risque et d'éliminer le plus rapidement possible toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs.

• Les vérifications et contrôles périodiques ont pour objet de s'assurer du maintien en conformité des équipements et installations, et d'intervenir en cas de défectuosité.
Dans ce document, l'appellation "vérification" est un terme générique qui est précisé au cas par cas : il peut s'agir en effet d'épreuve, d'examen, d'essai, de contrôle visuel, de visite, d'inspection, de mesure ou d'entretien préventif. C'est la réglementation qui indique précisément le type d'opération qu'il convient d'effectuer.
Il est à noter que les termes "vérification", "examen", et "contrôle" renvoient à des opérations similaires. On peut néanmoins préciser que la "vérification" ou la "vérification de l'état de conservation" est une inspection du matériel en vue de s'assurer de son bon état de marche. Cela implique au besoin d'expérimenter le matériel afin d'évaluer son état.
Le "contrôle" ou la "vérification de conformité" est une estimation de la conformité d'un matériel ou d'une situation à des exigences souvent d'ordre réglementaire. Il est effectué le plus fréquemment par un organisme agréé de contrôle technique ou par l'administration.
Le terme "visite" renvoie également à la notion d'examen. Il est utilisé par la réglementation lorsqu'on est en présence de cuves, de canalisations, de réservoirs, récipients creux ou d'appareils présentant une cavité.
La notion d'"entretien" renvoie à des opérations de nettoyage ou de réparations courantes sur l'appareil.
Le terme "requalification" est utilisé de nos jours, notamment dans le domaine des appareils à pression. L'ancienne terminologie utilisait le terme d'"épreuve". Elle consiste à soumettre l'appareil à une pression hydraulique appropriée, supérieure à la pression maximale en service. Cette pression est maintenue pendant tout le temps nécessaire à l'examen complet de l'appareil et, en particulier, de ses parois. L'appareil sera réputé avoir subi la requalification avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente.

Il convient en outre de rappeler que les vérifications techniques doivent s'insérer dans une action plus complète visant à assurer la sécurité d'exploitation des installations pour le personnel qui aura à les utiliser, les régler, les nettoyer ou les entretenir.
En effet :
- la vérification initiale réglementaire ne constitue qu'une partie de l'opération de réception d'une installation. Cette réception doit en plus permettre de s'assurer que le cahier des spécifications, établi à la commande en tenant compte des conditions d'exploitation et de sécurité propres à l'entreprise, est bien respecté ;
- la vérification périodique n'est qu'un constat qui doit obligatoirement être complété par la remise en état en cas d'anomalies constatées et d'une façon générale par une action de maintenance permanente qui concerne toutes les installations.

II - Nature des principaux types de vérifications techniques

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II.a - Vérification initiale
Selon les réglementations, différentes terminologies peuvent être utilisées, à titre d'exemple :
- "Vérification CONSUEL" : terme utilisé dans le cadre de la vérification des installations électriques (décret 14 décembre 1972 modifié par le décret du 6 mars 2001) lors de leur mise sous tention. Dans le cadre des établissements soumis au Code du Travail, ou recevant du public, elle doit être effectuée par un organisme agrée.
- "Vérification initiale" : terme utilisé dans le cadre des vérifications des installations électriques (décret du 14 novembre 1988) lors de leur mise en service ou lors de modifications importantes. Elle doit être effectuée par un organisme agréé. Le décret du 14 novembre 1988 est en cours de refonte, il sera remplacé au 1er juillet 2011 par plusieurs textes réglementaires dont le Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 codifié dans le Code du Travail aux articles R4226-1 à R4226-21.
- "Contrôle préalable à la mise en service" : vérification imposée par l'arrêté du 15 mars 2000 modifié par l'arrêté du 30 mars 2005 pour certains équipements sous pression (récipients à couvercles amovibles et générateurs soumis à déclaration)
- "Requalification périodique" : plus large que l'ancienne réépreuve, elle consiste pour les appareils à pression soumis, à une inspection extérieure, intérieure, au contrôle des accessoires de sécurité, et à une réépreuve hydraulique (sauf exceptions). Elle implique une mise à nu des équipements. Elle donne lieu à l'établissement d'un PV de requalification et au poinçonnage de l'appareil.
- "Vérification lors de la mise ou remise en service d'un appareil de levage" : dispositions requises au travers de l'arrêté du du 1 mars 2004. Les appareils de levage et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet d'une vérification générale, d'épreuves statiques et éventuellement dynamiques et d'essais de fonctionnement, dans le cas où le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations.
- "Examen de montage et d'installation d'un appareil de levage" : dispositions requises au travers de l'arrêté du 1er mars 2004 pour s'assurer que celui-ci a bien été monté et installé selon les conditions prévues par le fabricant dans sa notice d'instructions.
- "Examen d'adéquation d'un appareil de levage" : dispositions requises au travers de l'arrêté du 1er mars 2004 ; il consiste à vérifier qu'il est approprié aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, et qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité. Cet examen permet également de s'assurer qu'il est peut être utilisé conformément à la notice d'instructions établie par le constructeur.
- "VRAT" et "VRE" terminologies récentes mises en œuvre dans le cadre de la réglementation ERP recevant du public :
- VRAT = vérification réglementaire après travaux,
- VRE = vérification réglementaire en exploitation.

II.b - Essais fonctionnels
Ces essais ont pour but de s'assurer que l'installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction. En général, ces essais doivent avoir lieu chaque jour (ou à chaque démarrage pour les installations fonctionnant en continu). Il est souhaitable que l'opérateur effectue lui-même ces essais, car c'est lui qui est directement exposé aux risques et c'est un moyen de prendre conscience de l'intérêt de maintenir en bon état les dispositifs de sécurité. Dans ce cas, la formation à la réalisation de ces essais doit être incluse dans la formation au poste de travail de cet opérateur.

II.c - Vérifications périodiques
Les vérifications techniques périodiques ont pour objet d'apprécier l'état des éléments de l'installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger afin de déterminer :
- si une réparation ou un échange est nécessaire dans les meilleurs délais ;
- ou si ces dispositifs de sécurité peuvent remplir correctement leur fonction jusqu'à la prochaine vérification.
Ces vérifications régulières ne consistent pas seulement en un contrôle du bon fonctionnement global d'une installation mais en un examen attentif des éléments de celle-ci et de ses dispositifs de sécurité. Elles doivent être déclenchées par le chef d'établissement en respectant un échéancier. Dans certains cas, l'inspecteur du travail peut prescrire à l'utilisateur de faire réaliser, par un organisme agréé, la vérification technique d'une installation particulière.
Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques liés à l'installation, connaissant bien le matériel, les techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats. Ce technicien connaîtra en outre les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à cette installation.
La réalisation des vérifications par l'utilisateur habituel du matériel est à déconseiller, car il peut s'être adapté à un fonctionnement dégradé. Ce vérificateur appartiendra à l'établissement ou, de préférence, à une entreprise spécialisée exerçant régulièrement cette activité.
Les textes réglementaires ne précisent pas systématiquement quelle est la personne qui doit effectuer les vérifications. En l'absence de désignation par les textes, la vérification sera faite par une personne compétente et qualifiée.
La circulaire DRT n°93-22 du 22 septembre 1993 précise, à cet effet, que les vérifications doivent être effectuées, dans les conditions et délais prévus, par des personnes ayant la compétence requise, ce qui implique, outre la qualification, l'expérience du métier de vérificateur et, en particulier, une pratique habituelle de celui-ci. Dans les cas où la vérification est demandée par l'inspecteur du travail, celle-ci devra être faite par une entreprise ou un organisme agréé par le ministère du Travail. Dans certains cas particuliers, le vérificateur appartiendra à l'administration. Il convient d'insister en dernier lieu sur le fait que les textes réglementaires ne fixent que des obligations minimales en ce qui concerne la périodicité des vérifications. Lorsque les conditions de stockage ou d'utilisation de l'équipement ou de l'installation seront susceptibles d'être à l'origine de contraintes particulièrement néfastes à la sécurité, il conviendra de réduire l'intervalle entre les vérifications périodiques.

Certaines tâches confiées aux services maintenance interne ou externe et aux organismes de contrôle sont très proches l'une de l'autre, notamment dans le cadre de la surveillance du maintien en état des installations ou des équipements. Ces notions de surveillance et de vérification peuvent apparaître comme redondantes et être assumées par une seule partie.
En fait, dans l'esprit du législateur, une surveillance doit être assurée soit par un service de maintenance interne ou externe, ou par une personne compétente désignée par le chef d'établissement afin de préserver le niveau de sécurité des installations ou des équipements.
Dans le cadre des vérifications ou contrôles périodiques définis au travers des textes réglementaires, l'optique recherché par le législateur est plus une notion de tierce partie dégagée de toute pression interne et s'assurant du maintien en état des installations ou des équipements. Selon les réglementations ces notions sont plus au moins clarifiées ou perceptibles. La notion de vérification périodique confiée à un organisme de contrôle ne peut en aucun cas se substituer à une notion de surveillance régulière dont les fréquences seront plus ou moins rapprochées selon la nature des risques.
Il est de la responsabilité du chef d'établissement de choisir la personne ou l'entité à laquelle il confiera les vérifications périodiques obligatoires dans son établissement.

Nota - Cas des équipements ne faisant pas l'objet d'arrêté spécifique
Tous les équipements de travail (machines, appareils, outils, engins, matériels et installations) qui n'ont pas fait l'objet d'arrêtés spécifiques sont soumis aux obligations définies par l'article L4321-1 du Code du Travail, et en particulier à celle relative au maintien en état. Le constat du maintien en état nécessite de procéder à des vérifications. Le chef d'établissement est, en conséquence, amené à élaborer ses propres procédures définissant la périodicité et la nature des vérifications à effectuer.
A titre indicatif, l'Arrêté 5 mars 1993 modifié, soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R4721-11 du Code du Travail, peut être utilisé en tant que guide pour l'élaboration de ces procédures. D'une façon générale, une périodicité annuelle paraît souhaitable. Une fréquence plus élevée peut s'avérer nécessaire pour prendre en compte des situations de travail intensives ou des ambiances de travail agressives, telles que celles de la sidérurgie, de la chimie ou des ambiances salines. Pour un équipement utilisé occasionnellement, une vérification est souhaitable avant chaque utilisation.
En pratique, il appartient au chef d'établissement de déterminer, en l'absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur et des conditions d'utilisation des installations définies au travers des notices d'instructions. Les vérifications porteront sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger, à savoir : l'état physique du matériel, l'état fonctionnel des éléments concourant au travail, les réglages et les jeux, l'état des indicateurs.

II.d - Vérification à la demande ou mise en demeure notifiée par l'Administration
A la demande expresse de l'administration (Inspection du Travail …) des vérifications de conformité ou du maintien en état de l'installation ou de l'équipement peuvent être demandées à l'exploitant.
Dans ce cas, celle-ci devra être faite par une entreprise ou un organisme reconnu par l'Administration.

Les résultats des vérifications et contrôles sont inscrits sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
L'article L4711-1 du Code du Travail dispose que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé(e) du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué la vérification.
Les registres et les rapports de vérification doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des agents des services de prévention des Cram, du médecin du travail et éventuellement des délégués du personnel. Ils doivent être présentés également au CHSCT dans le cadre de l'information qui lui est nécessaire. Le décret n°86-525 du 13 mars 1986 définit les modalités de communication de ces documents aux membres du CHSCT, aux délégués du personnel et au médecin du travail. L'ensemble des documents de contrôle doit être présenté au CHSCT lors de la réunion suivant la réception desdits documents par l'employeur. Par ailleurs, la présentation des documents de contrôle ne doit pas s'entendre comme une simple information de leur existence, mais bien comme une analyse détaillée, à partir de laquelle peut s'instaurer un échange.
Les différentes personnes investies du droit à communication peuvent l'exercer à tout moment. Les documents concernant la vérification initiale (vérification initiale des installations électriques, épreuve d'appareils de levage, requalification d'appareils à pression etc.) doivent être conservés pendant la durée de vie de l'installation. Les registres et les rapports de vérifications périodiques doivent être gardés 5 ans.

III.a - Registres des contrôles techniques
Ces registres ne comprennent pas de mesures techniques mais la date des vérifications, l'identité des vérificateurs et la liste des installations vérifiées. Ils peuvent être rassemblés en un seul, comprenant les divers chapitres de vérifications. Ainsi, l'article L4711-1 du Code du Travail instaure-t-il la possibilité pour les chefs d'entreprise de réunir les différents documents relatifs aux contrôles et vérifications techniques en un registre unique, lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations. Elle ne porte que sur les documents relatifs aux contrôles, mais à la charge du chef d'établissement au titre de l'hygiène et de la sécurité. Ces registres peuvent être informatisés sous réserve d'une dérogation de l'Inspection du travail.

III.b - Rapports de vérification
Ces rapports de vérification doivent révéler d'une part les points d'écart avec la réglementation et les normes obligatoires, et d'autre part, les défauts et lacunes pouvant affecter la sécurité d'utilisation des installations.
Les travaux réalisés pour la mise en conformité et l'élimination des défauts doivent être justifiés (factures ou annotations portées sur le rapport).
Dans le cas où les vérifications sont effectuées par un technicien de l'établissement, les rapports peuvent être des carnets d'entretien ou de suivi. Ceux-ci présentent l'avantage de réunir sur un seul document tout l'historique d'une installation, depuis les pannes jusqu'aux interventions d'entretien ou de vérification, et de pouvoir apprécier, d'un seul coup d'œil, la fiabilité de l'installation et l'efficacité de la maintenance préventive.