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Santé et sécurité au travail : réglementation
[ Forum de discussion SST - Risques ]
[ Contacts utiles ]

Cette rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence à connaître dans le domaine de la réglementation en santé et sécurité au travail

 

I [ Politique et organisation ]
II [ Gestion du personnel ]
III [ Formulaires Accidents du Travail - Maladies Professionnelles ]

 

 

I - [ Politique et organisation ]

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Evaluation des risques
Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des principes généraux de prévention qui commencent par l''évaluation a priori des risques professionnels. Deux textes récents viennent apporter des précisions sur l'obligation d'évaluer les risques :
- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 : l'évaluation des risques dans l'entreprise doit être mise par écrit.
- Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 : vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et en faciliter la compréhension
- Aide au repérage des risques dans les PME-PMI (brochure INRS ED 840) : l'évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des responsabilités du chef d'entreprise. L'objet de cette brochure est d'aider les responsables à initier de manière simple une démarche de prévention dans leur entreprise en les aidant à repérer les risques et en leur proposant des exemples de mesures de prévention à mettre en oeuvre.
- Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS (brochure INRS ED 886)

Document unique
- Document unique pour PME (CCI Limoges) : démarche et exemples de fiches très complétes, présentation des différents dangers et risques, modèle vierge de tableau de transcription des "Evaluations des risques" (document explicatif)
- Document unique pour TPE (CCI Limoges) : document simplifié avec plan d’action. Les actions entreprises doievnet être formalisées par écrit. Ce document répond à ses exigences. Une notice pratique décrit les différentes étapes étayés par des exemples. Ce document a été testé auprès de nombreuses entreprises : commerces, hôtel restaurant, sociétés de services, petites activités industrielles.
- Questions réponses sur le document unique (brochure INRS ED 887) : questions les plus fréquemment posées au service de documentation juridique de l'INRS

Selon le Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique doit être tenu à la disposition de tous les salariés, indépendamment des risques encourus… et bien sûr des autres acteurs SST de l'entreprise : CHSCT, délégués du personnel, du médecin du travail…

Coordination sécurité et santé
-
Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) : l
a loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et les décrets d'application n°94-1159 du 26 décembre 1994 et n°2003-68 du 24 janvier 2003 définissent l'organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent en particulier l'intégration de la sécurité dès la phase de conception, y compris pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage
- Sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs (circulaire DRT n° 2006/10 du 14 avril 2006) : l’objectif d’une sécurité maximale des salariés exposés aux risques industriels majeurs, que sont les risques technologiques, impose l’organisation de mesures particulières mises en œuvre par les employeurs et associant davantage les salariés et leurs représentants.

Pénibilité
- Circulaire DGT n° 8 du 28 octobre 2011 : précise les modalités de mise en œuvre de la prévention de la pénibilité dans les entreprises, notamment départ anticipé à la retraite à 60 ans et allègements ou compensations de la charge de travail pour des salariés ayant été exposés à des pénibilités, dispositif de pénalité financière, entreprises concernées...

 

II - [ Gestion du personnel ]

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Formation du personnel : voir rubrique spécifique Formation

Notion de faute inexcusable : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
- Série d'arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 : dossiers portant sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante
- Arrêt n° 08-70.390 du 30 novembre 2010 : obligation de sécurité de résultat et prévention des risques identifiés même sans survenue de maladie / dérogation administrative préalable obligatoire avant affectation de travailleurs intérimaires à des travaux dangereux
. Cas d'un intérimaire employé en qualité de soudeur inox au sein d’une entreprise utilisatrice. Face au risque lié à l’exposition aux fumées de soudage, cette dernière mettait à disposition des travailleurs concernés des masques à adduction d’air et assurait par ailleurs un suivi médical régulier par dosage du taux de chrome présent dans l’organisme. C’est dans le cadre de cette surveillance que le médecin du travail, constatant une contamination par le chrome, a déclaré l’intéressé inapte à son poste, le 17 juin, sans qu’une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Estimant que cette contamination était due à la mise à disposition tardive du masque de protection (10 jours après le début de sa mission), le salarié a réclamé devant la juridiction prud’homale la condamnation solidaire de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité.
- Arrêt n° 1593 du 11 avril 2002 : cas d'un salarié retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés
- Arrêt n° 3112 du 31 octobre 2002 : cas d'un salarié écrasé par l’engin tracto-grue qu’il conduisait alors qu’il l’avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile

Droit de retrait du salarié : tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent

Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui : article 121-3

Responsabilité pénale de l'employeur en cas de coactivité : guide d’application de la législation en vigueur pour les activités de maintenance sous-traitée (observatoire juridique Afim)

 

III - [ Formulaires Accidents du Travail - Maladies Professionnelles ]

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Déclaration d'accident du travail : lien sur le site Ameli (Assurance maladie en ligne) édité par la Cnamts pour remplir vos déclarations d'accident de travail à l'écran :
- DAT Cerfa 60-3682 : pour un salarié CDI/CDD de votre entreprise
- Autres documents à remplir par l'employeur

 

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