Santé et sécurité au travail : réglementation
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Cette rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence à connaître dans le domaine de la réglementation en santé et sécurité au travail

• Evaluation des risques
Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des principes généraux de prévention qui commencent par l''évaluation a priori des risques professionnels. Deux textes récents viennent apporter des précisions sur l'obligation d'évaluer les risques :
- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 : l'évaluation des risques dans l'entreprise doit être mise par écrit.
- Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 : vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et en faciliter la compréhension
- Aide au repérage des risques dans les PME-PMI (brochure INRS ED 840) : l'évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des responsabilités du chef d'entreprise. L'objet de cette brochure est d'aider les responsables à initier de manière simple une démarche de prévention dans leur entreprise en les aidant à repérer les risques et en leur proposant des exemples de mesures de prévention à mettre en oeuvre.
- Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS (brochure INRS ED 886)
- Dossiers risque de l'INRS : 36 dossiers "Type de risques"

• Document unique
- Document unique pour PME (CCI Limoges) : démarche et exemples de fiches très complétes, présentation des différents dangers et risques, modèle vierge de tableau de transcription des "Evaluations des risques" (document explicatif)
- Document unique pour TPE (CCI Limoges) : document simplifié avec plan d’action. Les actions entreprises doievnet être formalisées par écrit. Ce document répond à ses exigences. Une notice pratique décrit les différentes étapes étayés par des exemples. Ce document a été testé auprès de nombreuses entreprises : commerces, hôtel restaurant, sociétés de services, petites activités industrielles.
- Questions réponses sur le document unique (brochure INRS ED 887) : questions les plus fréquemment posées au service de documentation juridique de l'INRS

Selon le Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique doit être tenu à la disposition de tous les salariés, indépendamment des risques encourus… et bien sûr des autres acteurs SST de l'entreprise : CHSCT, délégués du personnel, du médecin du travail…

• Autres documents
- Guide PME/PMI Santé et sécurité au travail (Association française des CCI) : ensemble de repères pour guider les petites entreprises dans la prévention des risques, renseignements utiles sur le bruit, l'éclairage, les habilitations, la formation à la sécurité...
- Dossier SST du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
- Dossier Cnamst : branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP)
- Risque chimique : recommandations R 409 adoptées par le Comité technique national (CTN) de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 23 juin 2004

• Coordination sécurité et santé
- Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) : la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et les décrets d'application n°94-1159 du 26 décembre 1994 et n°2003-68 du 24 janvier 2003 définissent l'organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent en particulier l'intégration de la sécurité dès la phase de conception, y compris pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage
- La coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles : dossier SST du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
- Sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs (circulaire DRT n° 2006/10 du 14 avril 2006) : l’objectif d’une sécurité maximale des salariés exposés aux risques industriels majeurs, que sont les risques technologiques, impose l’organisation de mesures particulières mises en œuvre par les employeurs et associant davantage les salariés et leurs représentants.

• Formation du personnel : voir rubrique spécifique Formation

• Notion de faute inexcusable : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
- Série d'arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 : dossiers portant sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante
- Arrêt n° 1593 du 11 avril 2002 : cas d'un salarié retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés
- Arrêt n° 3112 du 31 octobre 2002 : cas d'un salarié écrasé par l’engin tracto-grue qu’il conduisait alors qu’il l’avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile

• Droit de retrait du salarié : tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent

• Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui : article 121-3

• Responsabilité pénale de l'employeur en cas de coactivité : guide d’application de la législation en vigueur pour les activités de maintenance sous-traitée (observatoire juridique Afim)

• Voir rubrique Gestion des actifs / Réglementation

• Voir rubrique SST - Risques / Risques prof.MP

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