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Responsabilité pénale de l'employeur en cas de coactivité
Guide d’application de la législation en vigueur

[ Document intégral ] Réservé aux adhérents

 

L'hygiène et la sécurité doivent être des préoccupations permanentes pour les employeurs. L'arsenal juridique (Code pénal et Code du Travail) est très exigeant dans l'intérêt de la protection des travailleurs. Rédigé à partir des travaux de l'Observatoire juridique Afim, cet article délivre quelques clés pour l'application de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité lorsqu'un sous-traitant intervient chez un donneur d'ordres.

 

La responsabilité pénale

En cas d'accident grave (blessure irréversible ou décès) une enquête de police est systématiquement menée à partir du procès-verbal de l'Inspecteur du travail. Des poursuites pénales sont ensuite souvent engagées contre l'employeur sur le fondement du Code pénal qui prévoit des peines d'emprisonnement et d'amendes en cas d'homicide et/ou de blessures involontaires (par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par le Code du travail). Des peines de prison ferme sont très rares, mais vivre une garde à vue et deux ans de procédure pénale se terminant devant un tribunal correctionnel est toujours traumatisant.
Par ailleurs, l'entreprise donneur d'ordres peut être considérée comme pénalement responsable (en tant que personne morale) d'un accident survenu à un de ses employés ou à un employé d'une entreprise extérieure. Dans ce cas, l'entreprise subit des peines adaptées (fermeture de l'établissement en cause, exclusion des marchés publics, amende multipliée par cinq).
Il ne faut pas considérer les exigences légales de sécurité seulement comme une contrainte réglementaire, mais surtout comme un moyen de prévenir les accidents et d'éviter leurs conséquences financières (augmentation du taux de cotisation à la Cram, diminution des ressources productives…). La gestion de la sécurité des travailleurs permet aussi de limiter les effets indirects d'un accident (effet social, médiatique, image de marque, pertes de production…) car après enquête ont met au grand jour la non application des textes protecteurs des salariés, l'absence de déclaration des salariés aux institutions sociales, le délit de marchandage, etc. Autant de facteurs qui engagent la responsabilité civile et/ou pénale des chefs d'entreprise.

 

Les sanctions de la Cram

Les accidents du travail ont un effet direct qui est l'augmentation du taux de cotisation à la Caisse régionale d'assurance-maladie (Cram). Le non respect des exigences réglementaires de sécurité (défaut d'établissement d'un Plan de prévention ou de la coordination sur un chantier de BTP, par exemple) peut être considéré comme un élément constitutif d'une faute inexcusable pouvant générer une augmentation supplémentaire de la cotisation à la charge de l'entreprise employeur.

 

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