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Le droit de retrait du salarié
Textes de référence : articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1 du Code du travail

 

Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. En revanche, la loi ne reconnaît pas aux salariés le droit d'arrêter les machines.

Nouveau : la Cour de Cassation décide que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est considéré comme nul et que ce salarié est fondé à demander sa réintégration.

[ Cass. Soc. 07-44.556 du 28 janvier 2009 sur Légifrance ]

Quelles sont les formalités ?
Aucune formalité particulière n'est exigée du salarié.
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par exemple, mais également dans un élément qui objectivement ne présente pas de danger, des animaux ou des produits chimiques par exemple, mais qui se révèle dangereux pour le salarié. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif étranger à la personne du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

Comment s'exerce le droit de retrait ?
Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n'est soumis à aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l'entreprise une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L'exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Et si l'employeur ne remédie pas à la situation de danger ?
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé. Rappelons que la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail de bénéficier d'une indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire d'accidents du travail imposée à l'employeur. En outre, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'employeur, responsable de la faute inexcusable, l'indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice esthétique, d'agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles, etc…)

Quel est le rôle du CHSCT ?
Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate l'existence d'une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu'un salarié s'est retiré d'une situation de travail dangereuse), il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.
Cet avis, daté et signé, comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
L'employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Une fiche de renseignements est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.

 

Exemples
1ère situation. Sur un chantier, un ouvrier refuse de procéder sans protection à la remise en jeu de croisées en bois d'un appartement au 3ème étage. Son employeur le licencie pour faute grave. A tort selon la Cour de cassation : les juges auraient dû rechercher si la situation de travail nécessitait une mesure de protection collective empêchant sa chute au sens du décret du 8 janvier 1965.

2e situation. Un gardien informe son employeur que son état de santé ne lui permet pas le contact avec des animaux ou des produits chimiques. Il cesse son travail. Il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire non rémunérée, puis est licencié pour inaptitude constatée par le médecin du travail. A tort selon le juge: aucune condition d'extériorité du danger n'étant exigée d'une manière exclusive par le Code du travail.

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